Cabinet LÉGLISE MOUNITZ Conseils 100 rue Nationale, 17220 LA JARNE
.jpg/:/rs=h:315,cg:true,m/qt=q:95)
La copropriété
• La copropriété
• La Copropriété
La copropriété permet de régir tout immeuble (superposition de propriété sur une même parcelle) bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes. Le Géomètre-Expert réalise les plans des intérieurs (pour les immeubles existants) et il exploite les plans du Maître d’Ouvrage (pour les bâtiments à construire) pour rédiger un « état descriptif de division » où sont définies les parties privatives et les parties communes. Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes attachées à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs.
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tout avant contrat et contrat de vente. Le géomètre-expert vérifie, mesure et définit la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage.
CLMC Géomètre-Expert & Bureau d'études VRD
100 Rue Nationale, 17220 La Jarne, France
Copyright © 2023 CLMC Géomètre-Expert & Bureau d'études VRD - All Rights Reserved.